Rénovation de canapés en cuir

Article 1 - Généralités

PEGASE SARL édite et administre le site de commerce électronique www.michel-girault.com. Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits effectuées sur le site www.michel-girault.com. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Le fait de passer commande sur www.michel-girault.com pour un ou plusieurs produits et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PEGASE SARL, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Le fait que PEGASE SARL ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites dispositions.
PEGASE SARL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.michel-girault.com

Article 2 - Description générale des produits

Afin de permettre au client de connaître les produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, la société PEGASE SARL présente sur son site web les caractéristiques des produits proposés à la vente. En particulier, le catalogue décrit les spécifications, illustrations et indications des produits. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter www.michel-girault.com par téléphone ou e-mail pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PEGASE SARL ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. PEGASE SARL se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits dans le catalogue. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

Article 3 - Processus de vente

Pour chaque produit, le catalogue indique le prix applicable audit produit. Lorsque le client commande un produit, il s'engage à acheter ledit produit au prix indiqué sur le site au moment où il passe la commande

Article 4 - Prix

Les prix de vente des produits figurant sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison dans la limite des stocks disponibles. Le sigle " Livraison gratuite " est indiqué sur chaque fiche produit qui en bénéficie. Les éventuels frais de livraison sont si nécessaire à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du type de produits commandés et de la destination. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat. Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

Article 5 - Prise de commande

Seuls les produits présentés sur le site pourront faire l'objet d'une commande. Le client peut passer commande auprès de nos conseillères ou directement sur le site web www.michel-girault.com en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès www.michel-girault.com sera confirmée par l'envoi au client d'un e-mail de confirmation de sa commande. PEGASE SARL conseille aux clients qui commandent sur le site d'archiver ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception du produit. Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, PEGASE SARL se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, PEGASE SARL se réserve le droit d'annuler la commande.

Article 6 - Disponibilité

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Ces informations sont mises à jour de façon hebdomadaire à raison de 1 fois par semaine. Elles sont données à titre indicatif. Pour les produits non disponibles en livraisons rapide, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de PEGASE SARL. Dans ce cadre, des indications de disponibilité des produits seront fournies aux clients selon les informations données régulièrement par les fournisseurs. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs et modifications sont indépendantes de la volonté de PEGASE SARL. Dans le cas d'une indisponibilité du produit, PEGASE SARL informera les clients par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande.

Article 7 - Facturation

Après validation de la commande, une facture détaillée est consultable et imprimable par le client directement sur le site www.michel-girault.com dans la rubrique "Mon Compte". Cependant toute facture peut être adressée au client par courrier sur simple demande.

Article 8 - Modalités de paiement et sécurisation

Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, frais de livraison inclus, sera dû en entier par carte, virement, chèque bancaire, mandat au moment où la commande du panier est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande. A cet effet, lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL. Nous ne conservons aucun numéro de carte de crédit. Votre numéro est directement transmis à l'opérateur bancaire via son système de paiement sécurisé (cryptage à l'aide du protocole SSL 128 bits).

Article 9 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, PEGASE SARL pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. PEGASE SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Article 10 - Modalités de livraison des produits

En semaine, toutes les commandes passés avant 14 heures sont envoyées le jour même. Pour les livraisons en France métropolitaine, dès que votre commande est prête, nous vous adressons un e-mail pour vous informer de son expédition. A partir de là , comptez 48 heures ! C'est le délai moyen del'acheminement de votre commande à destination de la France métropolitaine... Les coûts d'expédition sont calculés automatiquement et apparaissent sur le bon de commande en fonction du poids total de votre commande et le pays d'expedition. La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier. Toutes les livraisons s'effectuent avec un système de suivi consultable dans la rubrique "Mon Compte". La remise du produit par le transporteur ou le postier donne lieu à la signature d'un bon de réception par le client. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à PEGASE SARL, dans un délai de trois jours. La livraison ne se fait pas obligatoirement sur rendez-vous. www.michel-girault.com utilise différents transporteurs suivant les régions et certains prendront rendez-vous par téléphone avec le client la veille de la date de la livraison prévue. En cas d'absence du client lors de livraison, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur afin de pouvoir le contacter et prendre rendez-vous pour une seconde présentation. Les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage mais sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble. Restrictions douanières :. Renseignez vous sur la législation en vigueur dans votre pays avant de commander sur le site. Taxes Douanières : Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

Article 11 - Délais de livraison

Le délai de livraison est fonction des articles commandés et est indiqué dans la rubrique Livraison ainsi que dans chacune des fiches produits. Le délai de livraison pris en compte dans le cas d'une commande de plusieurs produits par le client est le délai de livraison le plus long constaté. Le délai de livraison mentionné ci-dessus n'est établi qu'à titre indicatif et est fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport des fournisseurs de la SARL PEGASE. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. Conformément à loi, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant 7 jours, à condition que ce dépassement ne soit pas dû à un cas de force majeur. En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits qui ont fait l'objet de la commande ainsi que les frais de transport correspondants et le cas échéant, fournit les justificatifs demandés par PEGASE SARL suivant les conditions décrites à l'article 8. L'ordre de départ est donné par PEGASE SARL après complète réception du prix total de la commande. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à PEGASE SARL, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à PEGASE SARL de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, PEGASE SARL procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 6. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur. PEGASE SARL ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises.

Article 12 - Erreurs ou anomalies de livraison

En cas d'anomalie ou erreur concernant la livraison (telles que les avaries, produits cassés, colis endommagé) et/ou en cas de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra en informer PEGASE SARL dans les conditions suivantes le jour même (sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison) ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de PEGASE SARL par e-mail. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera PEGASE SARL de toute responsabilité vis à vis du client. Les frais d'échange sont à la charge de PEGASE SARL , sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client.

PEGASE SARL met tout en oeuvre pour que vous soyez satisfait ! Toutefois si vous avez le moindre problème avec un article , vous pouvez nous le retourner dans les 7 jours suivant l'envoi dans son emballage d'origine. Nous nous engageons à vous l'échanger !

Conformément à la réglementation de la vente à distance, vous disposez d'un délai de 7 jours après la réception de votre colis pour nous retourner les articles qui ne conviennent pas pour un remboursement ou un échange. Vous devez impérativement suivre la procédure suivante :

• Formuler votre demande au plus tard 7 jours après réception de votre commande
• Nous procèderons des lors a un enlèvement de votre colis par un de nos transporteur
• Les retours se font exclusivement en recommandé avec AR en indiquant le N° de retour qui vous a été fournis.

Le remboursement intégral de votre retour prendra effet au plus tard après 30 jours suivant la réception de votre colis dans nos entrepôts. Le matériel retourner devra impérativement être dans son emballage d'origine dans un état neuf. Tout matériel usagé ou détérioré, entrainera un abattement du remboursement suite a une expertise de notre SAV. Nous acceptons que dans leurs emballages intacts.

Article 13 - Clause de rétractation

Conformément à la loi et suivants le Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour nous prévenir par mail ou téléphone uniquement et pour nous retourner ledit produit complet dans son emballage d'origine à PEGASE SARL pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Seul le prix du ou des produits vous sera remboursé, minoré selon le cas des frais d'envoi. Lorsque la responsabilité de PEGASE SARL est engagée, les frais de port sont remboursés sur présentation d'un justificatif. Si le client demande un échange pour convenance personnelle, les frais de port restent à sa charge.

PEGASE SARL n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :

• le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi
• le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact
• le produit ne doit pas avoir été utilisé

Procédure de retour :

• Formuler votre demande au plus tard 7 jours après réception de votre commande
• Les retours se font exclusivement en recommandé avec AR en indiquant le N° de retour qui vous a été fournis.

Le remboursement intégral de votre retour prendra effet au plus tard après 30 jours suivant la réception de votre colis dans nos entrepôts. Le matériel retourner devra impérativement être dans son emballage d'origine dans un état neuf. Tous matériel usagé ou détérioré, entrainera un abattement du remboursement suite a une expertise de notre SAV.

Nous acceptons que dans leurs emballages intacts.

PEGASE SARL se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. A réception du produit renvoyé par le client, PEGASE SARL adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.

Article 14 - Transfert de propriété des produits et transfert de risque

Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au produit vendu a lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.

Article 15 - Garantie et service après vente des produits

Outre la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du code civil et la garantie offerte par le fabricant du produit et/ou par PEGASE SARL sur le territoire français, tel que plus amplement détaillé pour chacun des produits dans le catalogue, PEGASE SARL indiquera sur le catalogue le cas échéant les modalités et conditions du service après vente en fonction de chacun des produits vendus. En cas de besoin, le client pourra toujours contacter PEGASE SARL par e-mail ou téléphone pour connaître la démarche à suivre.

Les garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables tels que batteries, ampoules (liste non exhaustive)
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits
• les pannes liées aux accessoires
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

PEGASE SARL décline toutes responsabilités vis à vis des réparations et devis effectuées par les services techniques ou centres techniques agréés des différents constructeurs, ainsi que des délais trop importants dus à un problème de réapprovisionnement en pièces détachées nécessaires à la réparation de votre matériel.

Article 16 - Limitation de responsabilité

Toute responsabilité de PEGASE SARL pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu.

Article 17 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, paiements intervenus entre les parties.

Article 18 - Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PEGASE SARL intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle de PEGASE SARL. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à PEGASE SARL - 939, chemin de la Colle - 83330 EVENOS

Article 19 - Codes promotionnels

www.michel-girault.com offre à ses clients des codes promotionnels en diverses occasions. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et sont valables hors soldes et hors promotions et peuvent être limités à certains articles.

Article 20- Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi Française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à PEGASE SARL pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Toulon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur.